• Les taxes d’aménagement ; le versement pour sous densité

Les taxes d’aménagement ; le versement pour sous densité

A côté de la taxe d’équipement, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme a instauré une nouvelle contribution, le versement pour sous densité. Celle-ci, qui vient remplacer le versement pour dépassement du plafond légal de densité, s’insère dans une logique de densification du tissu urbain. Ainsi, les parcelles individuelles tendent à voir leur superficie diminuer, afin de réduire l’étalement urbain.

 

Les taxes d’aménagement ; le versement pour sous densité : le champ d’application

 

Le versement pour sous densité s’applique lorsqu’un seuil minimal de densité n’est pas atteint.

 

La densité de construction est déterminée par le rapport entre la surface de plancher d’une construction (déterminée conformément à l’article L112-1 du code de l’urbanisme) et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. 

 

Le seuil minimal de densité est fixé par secteurs du territoire de la commune ou de l’EPCI, dans les seules zones urbaines ou à urbaniser.

Il ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux ¾ de la densité maximale autorisée par les documents d’urbanisme.

 

Il est fixé pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué

 

Les taxes d’aménagement ; le versement pour sous densité : la détermination

 

Le versement pour sous densité est égal à la moitié de la valeur du terrain multipliée par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de construction résultant de l’application du seuil minimal de densité.

 

Exemple : la valeur du terrain est de 500 000 euros dans une commune qui a instauré une SMD de 0,6.

Le terrain est de 2000 m2 et la surface de plancher, de 800 m2. La densité de la construction est de 800/2000 = 0,4, inférieure au seuil minimal de densité.

La surface respectant le seuil minimal de densité est de 2000 x 0,6 = 1200

Le rapport entre la surface manquante et la surface respectant la SMD est de (1200 – 800)/1200 = 400/1200 = 0,33

 

Le montant du versement est de 0,33 x 500 000/2 = 82 500 euros.

 

Les taxes d’aménagement ; le versement pour sous densité : la liquidation

 

Tout bénéficiaire d’une autorisation de construire pour une densité inférieure au SMD est susceptible de payer le versement pour sous densité.

 

Celui-ci est liquidé, recouvré et contrôlé selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement. 

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