• Ce qu’il faut savoir sur la taxe foncière 2017

Ce qu’il faut savoir sur la taxe foncière 2017

Les contribuables propriétaires d’un bien immobilier vont bientôt devoir s’acquitter de la taxe foncière. Celle-ci obéit à des règles très complexes et obscures, afin de créer une confusion chez le contribuable, permettant de neutraliser une éventuelle résistance.

Afin d’y voir plus clair, lformation vous propose quelques informations concernant la mouture 2014 de cette contribution.

 

Ce qu’il faut savoir sur la taxe foncière 2014 : les redevables

 

Sont redevables de la taxe foncière, les propriétaires des biens imposables au 1er janvier de l’année d ’imposition.

 

Sont exonérées, les personnes aux revenus modestes:

  • titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,
  • titulaires de l’allocation aux adultes handicapés,
  • âgés de plus de 75 ans.

 

Ce qu’il faut savoir sur la taxe foncière 2014 :les biens imposables

 

La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure ainsi que les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions.

 

Sont également visés les installations de stockage, les bateaux utilisés en un point fixe ou les terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel.

 

De nombreuses exonérations s’appliquent toutefois.

 

Ces exonérations peuvent être :

  • permanentes : propriétés publiques affectées à un service public et improductives de revenus, bâtiments ruraux qui servent de façon permanente et exclusive aux exploitations rurales, édifices affectés à l’exercice du culte,

  • temporaires et de plein droit (sauf délibération contraire des collectivités territoriales) : constructions nouvelles et logements sociaux,

  • accordées sur délibération des collectivités territoriales : exonérations applicables aux JEI, aux entreprises situées dans des zones prioritaires (ZRR, ZFU…) et aux entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté.

 

Ce qu’il faut savoir sur la taxe foncière 2014 : le calcul

 

L’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties est constituée du revenu cadastral des biens imposables, lui même égal à la moitié de la valeur locative de ceux-ci.

 

Pour les locaux d’habitation, la valeur locative est déterminée en utilisant une méthode par comparaison. On prendra ainsi comme référentiel des locaux de référence situés dans la commune, choisis pour chaque nature ou catégorie de locaux.

On dénombre 8 catégories de locaux, depuis « nettement somptueux » à « aspect délabré », prenant en considération certains critères (qualité de la construction, équipements, matériaux utilisés…). Un tarif par m2 est établi pour chaque catégorie, qui sera multiplié par la surface pondérée du local.

 

 

Pour les locaux commerciaux, la valeur locative est déterminée grâce à une grille tarifaire, tenant en compte de la nature, de la destination, de l’utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.

 

La taxe sera ensuite déterminée en multipliant l’assiette imposable par différents taux (part communale, départementale ou intercommunale).

 

Ce qu’il faut savoir sur la taxe foncière 2014 : le paiement

 

Un avis est envoyé spontanément au contribuable à la fin du mois de septembre, mentionnant le montant de la taxe due. Celle-ci doit être payée avant le 15 octobre par courrier et jusqu’au 20 octobre sur internet.

 

Ce qu’il faut savoir sur la taxe foncière 2014 : le cas de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

 

La taxe foncière sur les propriétés non bâties vise les terrains, qu’ils cultivés ou non, nus ou occupés.

 

Son assiette est constituée par le revenu cadastral des propriétés, fixés forfaitairement à 80% de leur valeur locative, calculée d’après un tarif d’évaluation établi dans chaque commune.

 

La taxe sera égal au produit entre cette taxe et des taux fixés par les collectivités territoriales concernées.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *