• TVA immobilière

TVA immobilière

Les règles relatives à la TVA immobilière ont largement changé en 2010. Le tableau suivant vient résumer les différentes règles applicables.

Vendeur

Bien faisant l’objet de l’opération

Acquéreur assujetti

Acquéreur non assujetti

Assujetti à la TVA

Terrain non à bâtir

- Exonération de TVA mais option possible pour une taxation sur le prix total

- Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à 5,09% (DMTO à 0,715% si engagement de revendre)

- Exonération de TVA mais option possible pour une taxation sur le prix total

- DMTO à 5,09%

Terrain à bâtir

- TVA sur le prix total si droit à déduction lors de son acquisition par le cédant

- TVA sur la marge lorsque le terrain n’a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant

- DMTO de 0,715% si TVA sur prix total. Droit fixe de 125 € si engagement de construire.

- DMTO de 5,09% si TVA sur la marge. Taux réduit de 0,715% si engagement de revendre ou droit fixe de 125 € si engagement de construire

- TVA sur le prix total si droit à déduction lors de son acquisition,

- TVA sur la marge lorsque le terrain n’a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant,

- DMTO de 0,715% lorsque la mutation est soumise à la TVA sur le prix total,

- DMTO de 5,09% lorsque la mutation est soumise à la TVA sur la marge

Immeuble neuf

TVA sur le prix total + DMTO de 0,715%

TVA sur le prix total + DMTO de 0,715%

Immeuble ancien

- Exonération de TVA mais possibilité d’opter pour la taxation sur le prix total (si l’immeuble a ouvert droit à déduction lors de son acquisition) ou sur la marge (s’il n’a pas ouvert droit à déduction).

- DMTO de 5,09% . Taux réduit de 0,715% si engagement de revendre ou droit fixe de 125 € si engagement de construire

- Exonération de TVA mais possibilité d’opter pour la taxation sur le prix total (si l’immeuble a ouvert droit à déduction lors de son acquisition) ou sur la marge (s’il n’a pas ouvert droit à déduction).

- DMTO de 5,09%

Non assujetti à la TVA

Terrain non à bâtir

- Hors champ TVA

- DMTO à 5,09% (sauf si engagement de revendre, dans ce cas DMTO à 0,715%)

- Hors champ TVA

- DMTO à 5,09%

Terrain à bâtir

- Hors champ TVA

- DMTO de 5,09% Taux réduit de 0,715% si engagement de revendre ou droit fixe de 125 € si engagement de construire

- Hors champ TVA

- DMTO à 5,09%

Immeuble neuf

- Si l’immeuble cédé a été préalablement acquis en tant qu’immeuble à construire : TVA sur le prix total et DMTO de 0,715% jusqu’au 30 décembre 2012. Hors champ TVA et DMTO à 5,09% depuis cette date.

- Dans les autres hypothèses : hors champ TVA et DMTO à 5,09% (0,715% si engagement de revendre)

- Si l’immeuble cédé a été préalablement acquis en tant qu’immeuble à construire  : TVA sur le prix total et DMTO de 0,715% jusqu’au 30 décembre 2012. Hors champ TVA et DMTO à 5,09% depuis cette date.

- Dans les autres cas : hors champ TVA et DMTO à 5,09%

Immeuble ancien

- Hors champ TVA

- DMTO de 5,09%

Taux réduit de 0,715% si engagement de revendre ou droit fixe de 125 € si engagement de construire

- Hors champ TVA

- DMTO à 5,09%

 

 

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *