• Comment réduire le coût fiscal des transmissions et cessions d’entreprise

Comment réduire le coût fiscal des transmissions et cessions d’entreprise

Transmettre ou céder une entreprise peut avoir un coût fiscal non négligeable. En effet, en principe, ces opérations peuvent rendre exigibles l’impôt de plus value et les droits d’enregistrement.

Toutefois, on trouve de très nombreux régimes de faveur qui viennent réduire la facture fiscale. Ainsi, on peut considérer qu’au final, le système fiscal français traite assez favorablement ces opérations. 

Le présent article vient présenter les leviers fiscaux pouvant être actionnés en cas de cession ou de transmission d’entreprise.

 

Comment réduire le coût fiscal des transmissions d’entreprise: les droits d’enregistrement

 

Nous allons ici traiter des moyens permettant de réduire les droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation ou de succession.

 

Les abattements ordinaires

 

En cas de donation ou de succession, des abattements s’appliquent de plein droit, dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le donateur ou le défunt.

 

Voici ces abattements :

  • 100 000 euros en ligne directe,
  • 15 932 euros pour les frères et sœurs,
  • 7967 euros pour les neveux et nièces,
  • 1594 euros à défaut d’autre abattement,
  • 159 325 euros pour un enfant handicapé.

 

Les exonérations et abattements particuliers

 

Une exonération des ¾ pourra s’appliquer en matière de droits d’enregistrement lorsque les conditions suivantes sont réunies  :

  • les héritiers, donataires ou légataires, doivent prendre l’engagement de conserver l’ensemble des biens durant 4 ans à compter de la transmission,
  • en cas de d’acquisition à titre onéreux, l’entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donataire durant au moins 2 ans (aucun délai n’est prévu en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création)
  • l’un des héritiers, donataires ou légataires doit poursuivre l’activité durant 3 ans.

 

En outre, en cas de donation d’entreprise à des salariés, un abattement de 300 000 euros sera effectif si :

  • l’entreprise a une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • la donation bénéficie à des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans,
  • les parts, fonds ou clientèle acquis à titre onéreux ont été détenus durant 2 ans par le donateur,
  • les donataires poursuivent l’activité durant 5 ans.

 

Les pactes d’associés

 

Le recours à des pactes d’actionnaires permet de réduire ses droits de donation ou de succession (ainsi que son ISF).

 

Ainsi, une exonération partielle (les ¾) de droits de mutation à titre gratuit est prévue si les conditions suivantes sont réunies :

  • un engagement collectif de conservation est pris, portant sur 20% des droits de vote ou des droits financiers dans les sociétés côtées et 34% dans les sociétés non côtées,
  • l’un des signataires du pacte (il n’est pas nécessaire que ce soit toujours le même) occupe durant 5 ans un poste de dirigeant dans la société ,
  • un engagement individuel de 4 ans est pris, après l’engagement collectif, par les héritiers, donataires ou légataires
  • cet engagement a une durée minimum de 24 mois.

 

Ce dispositif est cumulable avec les abattements de droit commun.

Exemple : un chef d’entreprise donne les titres de son entreprise, faisant l’objet d’un pacte d’actionnaires, à son fils. La valeur de ces titres est de 1000 000 euros.

Après l’application de l’exonération partielle, la base imposable aux droits d’enregistrement est de 1000 000/4 = 250 000 euros.

On appliquera ensuite l’abattement de 100 000 euros à cette base et ainsi, les droits de mutation à titre gratuit seront calculés sur une base de 250 000 – 100 000 = 150 000 euros.

 

Comment réduire le coût fiscal des transmissions d’entreprise: les plus values

 

En matière de plus values, le régime applicable diffère fortement en fonction du régime fiscal de l’entreprise faisant l’objet de la transmission.

 

Entreprises individuelles et parts de sociétés de personnes

 

On parle ici de cessions d’actifs professionnels lorsque le contribuable exerce son activité professionnelle dans l’entreprise. Le législateur a prévu un certain nombre de dispositifs d’exonération de plus values. Parmi ceux-ci, on peut citer :

 

- L’article 151 septies permettant une exonération des plus values concernant les cessions d’entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils (90 000 euros pour les prestations de services et 250 000 euros pour les ventes). Ce dispositif concerne à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

 

- L’article 151 septies A, visant les départs en retraite des entrepreneurs. La plus value de cession est exonérée si le cédant cesse dans les 24 mois précédant ou suivant la cession toute activité dans l’entreprise cédée et fait valoir ses droits à la retraite. Il ne doit pas contrôler l’entreprise cessionnaire. Les prélèvements sociaux restent dus.

 

- L’article 238 quindecies, qui exonère d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux), les transmissions d’entreprises, de parts de sociétés de personnes ou de branches complètes d’activité dont le montant total n’excède pas 300 000 euros (entre 300 000 et 500 000 euros pour une exonération partielle).

 

 

Les parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

 

Les cessions de parts de sociétés soumises à l’IS obéissent aux règles des plus values des particuliers. Ainsi, seules les cessions sont imposables (et non les donations ou les successions).

 

Ces plus values sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Néanmoins,, un abattement de droit commun s’applique, égal à 50% en cas de détention comprise entre 2 et 8 ans et à 65% si les titres sont détenus depuis plus de 8 ans.

 

Un abattement dérogatoire est prévu pour les parts d’entreprises répondant à certains critères (PME existant moins de 10 ans et exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale, agricole ou artisanale).

 

Cet abattement est de :

  • 50% en cas de détention supérieure à 1 an,
  • 65% en cas de détention comprise entre 4 et 8 ans,
  • 85% en cas de détention supérieure à 8 ans.

 

En outre, un abattement supplémentaire de 300 000 euros s’applique en cas de départ en retraite.

 

Ces abattements ne s’appliquent pas en matière de prélèvements sociaux, qui restent dus en toutes circonstances.

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